Conditions Générales d’Utilisation
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du site web [www.proterraininfos.com] par les utilisateurs.
Article 2 : Mentions légales
Le Site est édité par :
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France
Article 3 : Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’une connexion internet.
L’utilisateur est responsable de l’installation et de la maintenance de son matériel informatique et de sa connexion internet.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est protégé par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.
L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, modifier, traduire, distribuer, diffuser, vendre, louer, concéder ou sous-licencier tout ou partie du contenu du Site, sans autorisation préalable et écrite de l’éditeur.
Article 5 : Données personnelles
L’éditeur s’engage à collecter et traiter les données personnelles des utilisateurs dans le respect de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
Pour plus d’informations, l’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité du Site.
Article 6 : Responsabilité
L’éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et l’accès au Site.
L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation du Site.
Article 7 : Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites web.
L’éditeur ne peut être tenu responsable du contenu des sites web tiers.
Article 8 : Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
L’utilisateur sera informé de toute modification des CGU par email ou par un avertissement sur le Site.
Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente
Les CGU sont soumises au droit ivoirien.
En cas de litige, les tribunaux ivoiriens seront seuls compétents.
Clauses spécifiques pour la loi N°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 10 : Collecte et traitement des données personnelles
L’éditeur collecte et traite les données personnelles des utilisateurs pour les finalités suivantes :
- Gestion de l’inscription et de l’accès au Site
- Envoi d’informations et de newsletters
- Amélioration du Site et des services proposés
- Réalisation de statistiques
Les données personnelles collectées par l’éditeur sont les suivantes :
- Nom
- Prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
Les données personnelles des utilisateurs sont conservées pendant une période de 2 à 6 mois, en fonction de la nature des informations collectées, et ce, dans le respect de la législation en vigueur.
Article 11 : Consentement de l’utilisateur
L’utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par PROTERRAIN INFOS.
L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en contactant l’éditeur par email à l’adresse : contact@proterraininfos.com
Article 12 : Droits des utilisateurs
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles, à l’oubli numérique ou droit à l’effacement. Concernant le droit à l’oubli numérique, PROTERRAIN INFOS ne garantit pas l’effacement des contenus auxquels les tiers ont pu accéder illicitement. En tout état de cause, l’architecture du réseau internet et ses fonctionnalités ne permettent pas à PROTERRAIN INFOS de garantir l’effacement ou l’oubli numérique à 100%.
L’utilisateur peut exercer ses droits en contactant l’éditeur par email à l’adresse : contact@proterraininfos.com
Article 13 : Décision automatisée
L’éditeur n’utilise pas de décision automatisée, y compris le profilage, sur la base des données personnelles des utilisateurs.
Article 14 : Sécurité des données
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Article 16 : Plainte auprès de l’autorité de protection
L’utilisateur peut introduire une plainte auprès de l’autorité de protection (l’ARTCI) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.